fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant sur la parcelle D n°[Cadastre 1], fondant sa décision sur l'absence de desserte

DBVB-V-B7B-BA3YZ SAMCV [Adresse 1] C/ [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédérique GARIBALDI-RIBES Me Françoise VEYRAC Décision déférée

de diligences suffisantes engagées par l'administration afin d'organiser mon départ.

Par conclusions d'intimé du 20 juin 2025, la SAS Hivory a formé appel incident de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02272 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKB Décision déférée

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03143 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ7N Décision déférée

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par courrier recommandé du 11 mars 2019, Mme [U] a mis en demeure le vendeur de remédier aux différents défauts du véhicule.

Par un arrêt du 23 janvier 2023, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; REJETTE toutes autres demandes ; CONDAMNE Mme [L] [O] aux dépens. »

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04857 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OH2D Décision déférée

résidence qu'il respectait ; * l'absence de mention du nom de l'agent ayant notifié l'arrêté de placement en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut

Il soutient que 'La préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention.

épouse [G] [F] [E] [R] [A] veuve [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ROMAIN CALLEN Me Olivier COURTEAUX SCP LATIL PENARROYA-LATIL Décision déférée

charges et indemnités d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

une indemnité d'occupation mensuelle de 692,91 € jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés.

A l'issue du contrat et en l'absence de départ de Mme [N], M.

Le préfet de l'Ain, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [W] [L] a eu la parole en dernier.

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFW Décision déférée

[J] a fait assigner les intimés en référé devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré en cause d'appel, en invoquant l'existence de moyens sérieux de réformation