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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570c
31 mai 2001
L'appelante considère que la pose des bridges et le travail effectué par le Docteur Y..., qui avait une obligation de résultat, présentent des défauts importants : cage de dents trop petite, zozotement
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
production d'énergies renouvelables et à l'exploitation de carrière, elle jouxte par trois de ses côtés des parcelles construites classées en zone " UB - Zone urbaine multifonctionnelle moyennement dense
Pôle 1 - Chambre 11
69df203bcdc6046d4747c8fe
14 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis
69df2041cdc6046d4747c968
69df2070cdc6046d4747d1c8
[J] [I], déclarant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69e07102cdc6046d4769166e
15 avril 2026
2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
69e313bccdc6046d47a79912
17 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis
Rétentions
69fad0dbcdc6046d47bf789e
5 mai 2026
séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 09 juin 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
69fc214acdc6046d47e124e1
6 mai 2026
APPELANTE Mme [T] [G] [K] née le 08 juillet 2001, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
69fc2152cdc6046d47e126ae
APPELANTE Mme [F] [X] [Q] née le 01 janvier 1998, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
69ef1acfcdc6046d47afdfdd
24 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis
69f040facdc6046d47cc9891
25 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis
69e70607cdc6046d47fa0105
20 avril 2026
[F] [D] déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69e70614cdc6046d47fa0213
à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine Saint Denis
69e85ac6cdc6046d47191c6b
21 avril 2026
[E] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69d73a64cdc6046d479b4c70
8 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requêt du Préfet de la Seine-Saint-Denis
69d73a90cdc6046d479b4fb8
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis
69d89167cdc6046d47bbb841
9 avril 2026
notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
69d89172cdc6046d47bbb914
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
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