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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570c

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

L'appelante considère que la pose des bridges et le travail effectué par le Docteur Y..., qui avait une obligation de résultat, présentent des défauts importants : cage de dents trop petite, zozotement

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02078_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

production d'énergies renouvelables et à l'exploitation de carrière, elle jouxte par trois de ses côtés des parcelles construites classées en zone " UB - Zone urbaine multifonctionnelle moyennement dense

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203bcdc6046d4747c8fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2041cdc6046d4747c968

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2070cdc6046d4747d1c8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [I], déclarant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07102cdc6046d4769166e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bccdc6046d47a79912

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0dbcdc6046d47bf789e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 09 juin 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214acdc6046d47e124e1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANTE Mme [T] [G] [K] née le 08 juillet 2001, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2152cdc6046d47e126ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANTE Mme [F] [X] [Q] née le 01 janvier 1998, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1acfcdc6046d47afdfdd

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040facdc6046d47cc9891

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70607cdc6046d47fa0105

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [D] déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70614cdc6046d47fa0213

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064acdc6046d47fa062d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de la Seine Saint Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ac6cdc6046d47191c6b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a64cdc6046d479b4c70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requêt du Préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a90cdc6046d479b4fb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89167cdc6046d47bbb841

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89172cdc6046d47bbb914

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle

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