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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbaba7
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] [P] [U] [D] né le 19 août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] n°3 assisté de Me Emilie Deneuve, avocat de permanence au barreau de Paris, présent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02708_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de séjour aurait dû être précédée de la saisine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00189_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 4 février 2003 (RG 00/12119) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, suivant déclaration de saisine
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89287
12 septembre 2007
12 septembre 2007
quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la présente Cour autrement composée ; Vu la déclaration de saisine
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a5
29 juin 2007
29 juin 2007
du conseil, -1145,90 euros au titre du salaire du 8 au 22 Avril 2005 et 114,59 euros au titre des congés outre intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, -6875,43 euros au titre du préavis outre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69676ddfcdc6046d473e96e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31b3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur EMILE
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Je dois m'occuper de mes enfants, les emmener à l'école. J'attends la date de jugement devant le juge administratif. Oui, j'ai contester l'OQTF pour avoir mes papiers.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
678750a7892c83ef59be5949
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/12071 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWIO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea0
31 octobre 2023
31 octobre 2023
législation professionnelle ne peut pas être déclarée inopposable à l'employeur en raison de manquements lors de la procédure devant la CPAM, - désigné le CRRMP de la région [Localité 6] afin qu'il émette
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41e2
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Instance de PONTOISE - RG 09/0035 Arrêt du 25 mars 2010 - Cour d'Appel de VERSAILLES - RG 09/06814 Arrêt du 1er Juin 2011 - Cour de cassation - 1ère chambre civile - arrêt n° 588 F-D DEMANDEUR A LA SAISINE
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85854
25 septembre 2001
25 septembre 2001
soutenu qu'il n'a pas été respecté et l'obligation, édictée par l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 d'annexer à la convocation une note du président exposant les faits de nature à motiver la saisine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des termes du rapport de saisine du conseil de discipline que les griefs exposés par celui-ci incluaient notamment, d'une part, la méconnaissance par M.
Source officielleChambre civile
67f8af46b5ff6e72c9612464
10 avril 2025
10 avril 2025
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A soutient qu'il a subi douze attaques de loups durant la saison d'estive 2020 et que trois constats d'attaques n'ont pas donné lieu à indemnisation pour un montant total de 2 016 euros.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6a0463eccdc6046d479507fd
5 mai 2026
5 mai 2026
Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A au titre de l'indemnisation de ses préjudices pour la saison d'estive 2018 est portée à 22 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Maître Michel NIEF, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Guy X... ... 01090 GENOUILLEUX comparant en personne, assisté de Maître Michel DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406da
20 avril 2023
20 avril 2023
AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Comparant en personne, assisté de Me Emilie
Source officiellePage 30 sur 114