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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02941_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il soutient que - c'est à tort que le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la nationalité française en se fondant sur des condamnations désormais anciennes ; - il remplit les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01500_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, le préfet pouvait légalement prendre la décision contestée en se fondant sur ces dispositions. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb9

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

a fait citer son ancien concubin Guy X...pour faire ordonner le partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble situé à Benidorm en Espagne acquis le 29 mai 1997 et sur un manège de fête foraine

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3fa9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

intérêts, qui a fait l'objet d'une contestation par la débitrice laquelle a conclu à la nullité de la saisie en raison, faute de signification régulière, de la caducité du jugement réputé contradictoire fondant

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6690c73e0d808eb34e4554d6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

notification de la décision afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement, ce au motif de la tardiveté du certificat médical en date du 04 mars 2024 fondant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, saisie de l'appel de deux jugements du pôle social du tribunal judiciaire de Bastia du 6 octobre 2025 qui ont notamment constaté que les contraintes fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00296_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

visa sollicité ; la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail visé par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse son entrée en France en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00292_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A tendant à l'annulation de décision du 29 août 2022 au motif que le requérant ne contestait pas utilement les motifs fondant la décision contestée, notamment qu'il conservait des liens forts avec son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement à un marché forain.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02376_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre amiable du 22 mai 2014, la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales Personnelles (DNVSF) a invité les époux [T] à déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la Fortune

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e778cdc6046d470cbc16

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2025 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5] RG : 24/462 FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [U] est propriétaire au sein du bâtiment B de la [Adresse 5] à [Localité 6] d'un appartement formant

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qui ne sauraient permettre son invalidation, s'agissant de la présence ou non de l'intéressé lors de l'audience locale ayant conduit à cette décision critiquée, à l'absence de mention des articles fondant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que l'obligation de motivation ne s'étend qu'aux éléments positifs fondant la mesure administrative et dont la préfecture avait connaissance au cours de l'édition et que le JLD ne peut pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192658cdc6046d4753ce9a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Se fondant sur l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que l'acte de dénonciation de la saisie doit être annulé faute de mentionner le compte bancaire sur lequel

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdecdc6046d470980e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

suite d'une introduction à l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte et mandaté un commissaire de justice qui s'est rendu sur les lieux le 19 novembre 2024 et a constaté des marques de forçage

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771ecdc6046d47750f84

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après établissement des plans et formalisation des CCTP portant sur les lots 'Maçonnerie', 'Charpente Bois', 'Menuiserie', 'Platrerie', 'Electricité et 'Plomberie sanitaire', différents lots ont été attribués

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6834cdc6046d47cb0c99

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ils font valoir que les factures présentées sont sollicitées par la SELARL EXAJURIS sans aucune base contractuelle et sont donc dépourvues de cause, faute de formalisation d'une convention d'honoraires

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

Voir →

Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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