Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui démontre dans le cadre de la présente instance qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de M.

A, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Haute-Garonne

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est rejeté.

EV/MB Décision déférée du 08 Mars 2023 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 23/00390) [O] [U] Etablissement Public RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

A la suite de la contestation du refus par la société Oxygène Garonne, le 14 juin 2019 la commission de recours amiable a rejeté la réclamation.

La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne n'a pas contesté ces constatations de l'expert. Il convient dès lors de considérer que M.

- ordonné à la CPAM du Lot-et-Garonne de notifier à M. [U] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle. - condamné la CPAM du Lot-et-Garonne à verser à M.

instance, - et les observations de Me Zadeh, représentant le département de la Haute-Garonne, qui confirme ses écritures.

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. A.

Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande. M.

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

C... et Mme D... épouse C... ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 16 octobre 2023 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

D le 20 janvier 2023, d'annuler ce refus de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Pour annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

Il ressort également de cet arrêté que le préfet de la Haute-Garonne a seulement entendu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour faite par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.