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Faute d'accord entre les parties, par acte du 28 juillet 2016, les époux [P] ont fait assigner Mme [M] [U] devant le tribunal de grande instance de Chambéry aux fins notamment de la faire juger responsable

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Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

G : 10/ 00006 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 165 X... C/ Y...

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G : 12/ 00415 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00298 SMACL SOCIETE

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