Par courriel du 15 juillet 2020,Mme [K], gérante, a informé la salariée de sa reprise d'activité à compter du 20 juillet 2020, puis l'a avisée le 27 juillet suivant de son placement en chômage partiel

Cette décision est définitive, les recours formés à son encontre par l'Etat français et par la SNCM ayant été rejetés par le Tribunal de l'Union européenne le 6 juillet 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2022.

AFFAIRE : [D] [Z] [Y] [C] épouse [Z] C/ SAS BOLLORE LOGISTICS SAS SEBBAN TRANSPORTS SARLAU RMA TRANS LOGISTIQUES SA AVIVA ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet

des pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des DASRI en Corse. 16.Sur la base de ce rapport, le ministre de l'économie a, par lettre du 8 juillet

Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09053 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet

27/01/2026 ARRÊT N° 26/27 N° RG 24/01625 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGXA AFR/CI Décision déférée du 04 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 21/00523) Raphaëlle

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2024, la société Retail Inkjet Solutions France a fait assigner en référé la société Expeditors International France aux fins d'obtenir principalement

LIGUIDO [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jules MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES La société Liguido dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2019 N° RG 16/04795 AFFAIRE : [F], [A], [Y] [M] C/ Me [N] [S] - Administrateur

[E] [S] expose que les pièces n'ont été versées aux débats qu'après la révocation de Maître [C] en juillet 2017.

29/04/2025 ARRÊT N°2025/160 N° RG 23/02625 N° Portalis DBVI-V-B7H-PS56 AFR/ND Décision déférée du 15 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F20/00090)

Le 5 juillet 2022, la société a notifié à Mme [K] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le 26 juillet 2018, le président de la chambre des notaires de la Drôme a désigné Maître [E] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession .

Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.

dossier ; Vu : la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n°94-972 du 9 novembre 1994 ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet

[M] [B] et [P] [S], appelants à titre principal - 29 juillet 2011 par la société ACE EUROPEAN GROUP LTD (la société ACE), intimée, - 16 août 2011 par la société LYONNAISE DES EAUX (la LYONNAISE DES

disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 7 juillet