MORABIA, 130, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS DEFENDERESSES : EN PRESENCE DES : - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS 31, rue Saint Augustin - 75002 PARIS Représenté par la SCP TEYTAUD, avoués, 4

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Michèle Y..., non comparante 9 cité des Moraines

13090- AIX EN PROVENCE Madame Janine Y... épouse X..., demeurant... 13540 PUYRICARD représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, Plaidant Me ROUX pour la SCP LE ROUX- BRIN- MORAINE

enregistrés les 23 avril 2021 et 8 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par Mes Goarant-Moraglia

cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 19/03557 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Emilie RONNEL

[A] ne justifie pas des préjudices moraux, professionnels et financiers allégués au titre du harcèlement moral.

valoir l'absence de convention d'honoraires et la condamnation de Me [E] à réparer le préjudice subi : 1 500 euros au titre de l'absence de représentation à l'audience, 1 000 euros au titre du préjudice moral

moral, sur la base de 300 euros par mois de délai déraisonnable, l'Agent judiciaire de l'Etat soutenant d'une part que Madame [G] ne justifie pas d'un préjudice moral spécifique au delà de la prolongation

- Quant au harcèlement moral allégué par M.

.-87260 ST GENEST SUR ROSELLE représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1120 du 12/ 05/ 2014 accordée par le

ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210196, et Me Arnaud ROGEL

[X] et n'est pas en soi de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 8 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 6 200 euros Rejet Rejet Dont frais de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Pour infirmation et bien fondé de ses prétentions au titre du harcèlement moral, Mme [N] [L] expose qu'elle a fait l'objet d'une agression de la

époux [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 10.000 euros en avance sur les dommages intérêts dus pour le préjudice de jouissance de leur bien et 1.000 euros de provision pour le dommage moral

, - condamné Mme [H] à payer à la société ARPROD la somme de 5 000 euros à titre de dommages en réparation du préjudice moral, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [H]

démission en licenciement» en évoquant diverses critiques de son employeur à son encontre (demandes de congés refusées, absences injustifiées, mauvais entretien du moteur du bateau), ainsi qu'un harcèlement moral

70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences pécuniaires de la rupture de son contrat de travail, 27 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral