Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa

, matricule X ; b) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; c) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; d) Monsieur X, gardien de la paix, matricule X ; e) Monsieur X, gardien de la paix, matricule

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

La commission rappelle également que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6

enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de fichiers

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile

, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cécile

et informatique, au besoin par sondage, en utilisant les mots clés suivants : Ma Petite Mercerie MPM [E], et/ou [M] et/ou [B] comptes annuels fichier(s) client(e) /fichier(s) clients(es) fichier

au dit siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de

d'Ille-et-Vilaine ou en tout autre endroit où les fichiers téléversés seraient stockés et d'en prendre une copie ; - de se faire remettre une copie des fichiers téléversés par le colonel B ; - de

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur support papier

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2731 ayant pour avocat plaidant Me Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS

au dit siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de

PARIS, toque C 2110 DEFENDERESSE A LA SAISINE S.A.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande