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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0e948ab3a2ad6181ef89
5 juillet 2018
La CJUE ayant ainsi répondu que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
5fde0ea88ab3a2ad6181ef91
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5fde0eae8ab3a2ad6181ef93
5fde0eca8ab3a2ad6181efa0
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5fde10e90d97d3af151dab38
5fde10eb0d97d3af151dab39
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
5fde3c08a7f24c18ebc4df26
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
5fde3c35a7f24c18ebc4df3b
5fde3c37a7f24c18ebc4df3c
Avis
CADA:20155448
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter les contrats de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque, - Dire et juger que les panneaux solaires
Chbre des Aff. Familiales
63be638c13ef607c90ab655f
10 janvier 2023
l'isolation des combles et du plafond du garage, pour un euro, grâce à des certificats d'économie d'énergie ; - pose de fenêtres et porte-fenêtres avec volet roulant, de 13.500 euros ; - un chauffe-eau solaire
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391c
13 avril 2023
[Y] [W] a signé le 10 août 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la société SVH Energie, un bon de commande d'installation d'une centrale solaire photovoltaïque avec pompe à chaleur, incluant
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b0
21 juillet 2022
Il résulte des pièces communiquées, et sans plus amples informations, que la société Costelec est une marque de la SAS IDF Solaire immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 504 218 322 et que le n° de siret
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