CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ;
2) l'ensemble des délibérations concernant les marchés ayant pour objet les travaux d'intervention pour les années 2008 à 2015.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle estime donc que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande. 

Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.