CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155448
- Date
- 17 décembre 2015
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSyndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane (SIAEPA 66) — Copie des documents suivants : 1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ; 2) l'ensemble des délibérations concernant les marchés ayant pour objet les travaux d'intervention pour les années 2008 à 2015.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants : 1) les factures relatives aux cinq interventions pour des ruptures de canalisations d'eau potable dans la rue Carlit ; 2) l'ensemble des délibérations concernant les marchés ayant pour objet les travaux d'intervention pour les années 2008 à 2015. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle estime donc que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables ainsi qu'à toute personne qui en ferait la demande. Dans la réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel