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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f191fecdc6046d47ece778
28 avril 2026
deux factures de reprises de malfaçons qui viendra en compensation des sommes dues par la société C Tout Moi à la société IFC, - condamné la société IFC à payer à la société C Tout Moi la somme de 20
Chambre Sociale
69fc2376cdc6046d47e1820e
30 avril 2026
Ce fait est exclusif de tout harcèlement moral.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705bcdc6046d4768e0de
15 avril 2026
résiliation judiciaire aux torts de ces sociétés produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
7 mai 2026
Le 24 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1].
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
- REQUALIFIER en tout état de cause la démission de Madame [E] [O] née [M] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement
21e chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc7981
28 novembre 2019
Par arrêt du 9 décembre 2014, la Cour d'appel de Versailles (sixième chambre) a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que cette rupture produit les effets
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
[X] la somme de 32 240.39 euros En tout état de cause, . Condamner la société [4] à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
[V] aux torts de l'employeur, En conséquence, sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir, Condamner le CSEE à payer à M.
Avis
CADA:20164965
15 décembre 2016
2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey à sa demande de copie des jugements du tribunal civil de Briey du 8 janvier 1920 et du 31 juillet 1924, et de tout
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
La décision déférée sera confirmée en tout ses dispositions.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
Elle indique également que l'appauvrissement et le dépouillement de [F] [G] tout comme son intention libérale ne font aucun doute.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff5
28 mai 2020
La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.
3e chambre civile
5fca66b0ddc6d14fd4e63a78
29 octobre 2020
a eu connaissance et ne s'y est pas opposée 'en conséquence, homologué l'état liquidatif dressé par Maître [O] [G], notaire à [Localité 10], commis en exécution du jugement du 11 mai 2015 'rejeté toutes
16e chambre
5fca662d84fbf04f2c6ac497
[J], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - dire et juger nul l'acte de signification en date du 13 juillet 2004 de l'arrêt du 9 juin 2004 ;
CADA:20131985
14 mai 2013
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche à points et de toutes
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038ad
8 octobre 2020
- constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout
5fca5cd12eee9739cc966f90
12 novembre 2020
La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces
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