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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f191fecdc6046d47ece778

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

deux factures de reprises de malfaçons qui viendra en compensation des sommes dues par la société C Tout Moi à la société IFC, - condamné la société IFC à payer à la société C Tout Moi la somme de 20

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2376cdc6046d47e1820e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce fait est exclusif de tout harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705bcdc6046d4768e0de

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

résiliation judiciaire aux torts de ces sociétés produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 24 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

- REQUALIFIER en tout état de cause la démission de Madame [E] [O] née [M] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par arrêt du 9 décembre 2014, la Cour d'appel de Versailles (sixième chambre) a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que cette rupture produit les effets

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] la somme de 32 240.39 euros En tout état de cause, . Condamner la société [4] à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] aux torts de l'employeur, En conséquence, sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir, Condamner le CSEE à payer à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164965

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Briey à sa demande de copie des jugements du tribunal civil de Briey du 8 janvier 1920 et du 31 juillet 1924, et de tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

La décision déférée sera confirmée en tout ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle indique également que l'appauvrissement et le dépouillement de [F] [G] tout comme son intention libérale ne font aucun doute.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a78

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

a eu connaissance et ne s'y est pas opposée 'en conséquence, homologué l'état liquidatif dressé par Maître [O] [G], notaire à [Localité 10], commis en exécution du jugement du 11 mai 2015 'rejeté toutes

Source officielle
CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[J], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - dire et juger nul l'acte de signification en date du 13 juillet 2004 de l'arrêt du 9 juin 2004 ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131985

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche à points et de toutes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ad

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

- constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces

Source officielle

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