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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e71
4 février 2016
4 février 2016
répertoire général : S 13/ 03852 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY-RG no 11-01321/ B APPELANTE CPAM 94- VAL
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Certes, les conclusions de l'I.R.M., en indiquant que la tendinopathie « semble » compliquée d'une rupture, laissent un doute sur le caractère rompu ou non rompu de la tendinopathie ; cependant, ces mêmes
Source officielle15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
20 avril 2022
LECOURT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 APPELANTS **************** Association ASS SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE N° SIRET :
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
11 octobre 2017
, toque : 335 INTIMEE SAS SOCIETE GH2E [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 313 872 764 00037 représentée par Me Jean-françois PATOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 176 substitué
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail, qui s'analyse en une démission ; - débouté M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
3 avril 2001
Attendu que la STE COSSERAT soutient n'avoir rompu que le contrat d'agent et non celui d'importateur ; qu'elle indique qu'en écrivant dans son téléfax du 18 octobre 1996 "from now you are no longer our
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556a
3 avril 2001
3 avril 2001
Attendu que la STE COSSERAT soutient n'avoir rompu que le contrat d'agent et non celui d'importateur ; qu'elle indique qu'en écrivant dans son téléfax du 18 octobre 1996 "from now you are no longer our
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Les relations de travail ont été rompues dans des conditions contestées par la Sarl Royal Colisée qui a mis fin à la période d'essai litigieuse par lettre du 10 mars 2004, postée le 23 mars suivant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère,
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a3
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Il constate que d'une part, Monsieur X... est dans l'incapacité absolue d'établir la date à laquelle il lui a notifié sa décision de rompre le contrat.
Source officielle6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
14 mars 2017
DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [H] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Valérie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, Confirmer la solution rendue par le tribunal de commerce de PARIS dans son jugement du 15 décembre 2014 et dire et juger que la société SEOM a rompu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
16 mai 2013
Tel que stipulé dans votre contrat de travail, « si l'employé(e) cesse de remplir les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 2 juillet 1983, le présent contrat sera rompu dans les conditions légales
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94694
19 juin 2019
19 juin 2019
de contrat à durée déterminée n'était invoqué, ni une rupture d'un commun accord (par écrit) justifiée, * que dès lors, le contrat de travail concernant son activité de joueur n'avait pas été rompu
Source officielleSociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
25 avril 2025
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[H], défenseur syndical, sont entrés en contact avec Mme [V] [W] afin de trouver un accord entre les parties, en vain.
Source officielleETRANGERS
6a191f78cdc6046d4752936a
28 mai 2026
28 mai 2026
; avec le concours de [V] [S], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR
Source officielleAvis
CADA:20165103
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus
Source officielleAvis
CADA:20170038
23 mars 2017
23 mars 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire
Source officiellePage 30 sur 3792