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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92720
22 septembre 2015
X... devant ce tribunal constitue l'aveu judiciaire de l'absence d'une entité économique autonome et que le jugement a autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu reprise par
6253cd2abd3db21cbdd92736
6253cd2abd3db21cbdd92740
6253cd2abd3db21cbdd92741
X... devant ce tribunal constitue l'aveu judiciaire de l'absence d'une entité économique autonome et le jugement a autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu reprise par elle
14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
des budgets ; que si la société Transdev Ile de France a mis en place un comité d'établissement à Ecquevilly, c'est bien parce qu'à sa tête se trouvent des dirigeants qui disposent d'une certaine autonomie
6253cd29bd3db21cbdd9271e
La reprise d'une activité sans les moyens permettant de la réaliser n'emporte pas transfert d'une entité économique autonome.
6253cd29bd3db21cbdd9271f
X...- devant ce tribunal constitue l'aveu judiciaire de l'absence d'une entité économique autonome et que le jugement a autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu reprise par
6253cd29bd3db21cbdd92727
6253cd29bd3db21cbdd9272a
-devant ce tribunal constitue l'aveu judiciaire de l'absence d'une entité économique autonome et que le jugement a autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu reprise par elle
6253cd29bd3db21cbdd9272b
6253cd29bd3db21cbdd9272e
6253cd29bd3db21cbdd92731
6253cd2abd3db21cbdd92735
6253cd2abd3db21cbdd92737
6253cd2abd3db21cbdd9273f
6253cd29bd3db21cbdd9272d
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
conclusions contre une décision de retrait de carte de séjour sont irrecevables ; - elle aurait pris la même décision de refus de titre de séjour si elle ne s'était pas fondée sur les motifs tirés de l'absence
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
Elle ajoute qu'elle s'absente souvent de son travail pour récupérer [C] en raison des crises migraineuses, parfois violentes, qu'il subit.
2EME PROTECTION SOCIALE
6520f5c3bb275d83183a3a7b
3 juillet 2023
consolidation) -Retentissement professionnel: Aucun -Préjudice esthétique définitif: 1/7 -Préjudice d'agrément définitif: gêne à la pratique du vélo - Tierce personne définitive: Aucune en l'absence
5ème chambre sociale PH
67f603e8ebd72824438566ca
8 avril 2025
La société 2Theloo Railways oppose à Mme [Y] qu'elle ne remplit pas les conditions d'un transfert de son contrat de travail en l'absence de transfert d'une entité économique autonome et en l'absence de
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