Il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par le salarié ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze

de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, et de communiquer ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, déclaré recevable l'intervention

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement.

jours.

Ainsi, les opérations doivent être enregistrées chronologiquement, au jour le jour, et non en fin d'exercice.

par le comptable public, - que les créances n'ont pas été déclarées à la succession de [U] [G] dans les quinze mois suivant la publicité de leur acceptation de celle-ci le 24 février 2014.

Il a déclaré recevable le recours de la SCI [12] comme ayant été intenté le 04 janvier 2022 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 15 décembre 2021.

La société Inthemix a déclaré être en état de cessation de paiement le 26 juillet 2011 ; elle était placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône Tarare

[X] Aux termes de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à défaut d'exécution dans le délai de deux mois, la SEMSAMAR étant autorisée

jours à compter du jugement d'ouverture, les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; Que

[E] [J] bénéficiera d'un droit de visite libre en France pendant une journée trois fois par an, en respectant un délai de prévenance de quinze jours.

Par déclaration du 24 mars 2016, la société Vilogia a interjeté appel de cette décision.

- La cessation des paiements de la société Team Rousseau a été fixée au 4 novembre 2019.

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant

Le tribunal avait relevé que la société Arjowiggins Security n'était pas en état de cessation de paiement, que le projet de reprise reposait sur un maintien des activités actuelles tout en développant