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39 139 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572c

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

25 avril 2023

25 avril 2023

cassation, dans des arrêts du 6 juillet 2016, a confirmé les jugements d'appel fixant le repos compensateur à 20 minutes par faction de nuit, L'employeur est donc tenu d'accorder aux salariés une compensation

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

21 septembre 2018

21 septembre 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842520

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

1 juin 2018

1 juin 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la CGT étant la seule organisation représentative dans l'entreprise, qu'en conséquence l'employeur ne pouvait modifier le contrat de travail des salariés concernés sans obtenir l'accord exprès de ceux-ci

Source officielle

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437da

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une convention individuelle de forfait doit être conclue entre l'employeur et le salarié qui peut en bénéficier, en complément de l'accord collectif qui ouvre la possibilité

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la CGT étant la seule organisation représentative dans l'entreprise, qu'en conséquence l'employeur ne pouvait modifier le contrat de travail des salariés concernés sans obtenir l'accord exprès de ceux-ci

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la CGT étant la seule organisation représentative dans l'entreprise, qu'en conséquence l'employeur ne pouvait modifier le contrat de travail des salariés concernés sans obtenir l'accord exprès de ceux-ci

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'employeur qui modifie unilatéralement des horaires de travail de nuit en passant à, essentiellement, des horaires de travail de jour, ou l'inverse sans accord préalable du salarié, et en ne tenant pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91683

27 mai 2014

27 mai 2014

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89451

22 août 2007

22 août 2007

Tel est le cas des clauses de non concurrence conclues entre employeur et salarié.

Source officielle

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