sa réclamation ; - d'annuler le jugement entrepris qui a rejeté sa requête ; Et en conséquence, - de constater et annuler le caractère injustifié de la totalité des indus au titre de l'année

, pas plus que le paiement par erreur obligeant à restitution de l'indu, compte tenu du pouvoir de direction dont dispose l'employeur'.

La POLYCLINIQUE DU MAINE a, le 24 mars 2009, saisi d'une contestation de l'indû la Commission de Recours Amiable laquelle a le 6 juillet 2009 rejeté cette requête.

suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; Que la charge de la preuve du caractère indu du paiement incombe au demandeur en restitution des sommes ; Que dans le

Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

de la SCP LAGOURGUE-VERGOZ-GRONDIN Attendu qu' ainsi que l'a décidé le tribunal, la SCP LAGOURGUE-VERGOZ-GRONDIN doit être déboutée de son action en répétition de l'indu formulée contre M A... , qu'en

décision de rejet prise par la CAF relatives à l'indu et à la fin de droit de l'ALS et de me décharger de l'obligation de rembourser l'indu prétendu d'ALS, de rejeter la requête de la CAF.

mais un paiement indu, dont la restitution ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; par lettre du 7 mai 2015, la Banque Postale après avoir bloqué le compte de Mme [V] [E] a fait savoir qu'elle

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [TU] et [SY] recevable et bien

être rejetée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la décision donnée à la demande présentée au titre de l'action directe.

[C] [K] sur le fondement de la répétition de l'indu. Sur ce dernier point, M.

Elle considère que les sommes indûment payées à la professionnelle dont répétition lui est réclamée sont parfaitement justifiées.

La demande de répétition de l'indû fondée sur l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au contrat conclu en 2014, implique que Mme [M] ne