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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151179
23 avril 2015
Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle
2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
applicables aux agents publics. 5.
CADA:20170404
27 avril 2017
En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20156181
4 février 2016
La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs communicables
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5f
29 mai 2008
- sollicite un rappel au titre des repos compensateurs de remplacement, pour inégalité de traitement avec les agents de droit public.
6253cabdbd3db21cbdd8be61
6253cabdbd3db21cbdd8be63
6253cabdbd3db21cbdd8be64
6253cabdbd3db21cbdd8be65
6253cac6bd3db21cbdd8c076
6253cad4bd3db21cbdd8c382
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
de l’Etat (IGTPE) stagiaire à compter du 1er janvier 2019 en tant qu’il ne reprend que partiellement son ancienneté en qualité d’agent public pour son intégration dans le corps des IGTPE et en tant qu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00226_20250528
28 mai 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
Pôle 1 - Chambre 3
61626b91e62f7c490f224e7c
28 juin 2011
[O], agent public, alors qu'il était président de la Cour administrative de Paris ; que le Préfet peut agir dans la présente procédure sans avoir à préciser s'il agit au titre de l'ancienne qualité de
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
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