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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00158_20231005
5 octobre 2023
l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT00440_20230928
28 septembre 2023
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_21NT02452_20220721
21 juillet 2022
conséquence de l'annulation de cette décision.
Juge des référés
ORCA_25NT02362_20260127
27 janvier 2026
de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT02281_20260416
16 avril 2026
de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT02770_20260324
24 mars 2026
obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT02830_20260305
5 mars 2026
fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
ORCA_24NT01434_20240718
18 juillet 2024
ORCA_22NT00125_20220906
6 septembre 2022
l'annulation de cette décision.
ORCA_21NT02894_20220404
4 avril 2022
portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations
ORCA_24NT00659_20240718
de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation
ORCA_24NT01866_20241106
6 novembre 2024
de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT02850_20260327
27 mars 2026
de l’annulation de cette décision de refus.
ORCA_21NT02942_20220620
20 juin 2022
français n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter
ORCA_24NT00187_20240620
20 juin 2024
ORCA_24NT01322_20240912
12 septembre 2024
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_25NT01513_20251202
2 décembre 2025
ORCA_24NT02843_20250314
14 mars 2025
de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NT00139_20230928
fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination
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