Les modalités d'application du présent article et de et de l'annexe II sont arrêtés par l'état membre de l'engagement'; Considérant que l'appelante reproche à l'article L 132-5-1 du code des assurances

X...pouvait difficilement verser des primes d'assurance-vie lui assurant un capital décès de 58 765, 73 euros.

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

[L] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation consécutives à la

Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel. Condamné la société [12] aux dépens d'appel.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer l'indemnité à la somme de 2.000,00 euros à ce titre.

l'application de l'article L 132-5-1 aux contrats collectifs Considérant que LA MONDIALE PARTENAIRE soutient que la renonciation tirée judiciairement de l'article L 132-5-1 du code des assurances ne

Par une ordonnance du 13 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité introduite par M.

Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance seront confirmées.

En application des dispositions de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a

[R] et Mme [E], a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société Sagena, devenue la société SMA.

L'appelante excipe de la nullité du contrat signé le 14 octobre 2021 au moyen qu'il a été établi au nom de meilleurtaux.com et non de la société Moncourtier.com, qu'il a été souscrit par une collaboratrice

ASSITANCES BATIMENTS SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

ASSURANCES fait valoir qu'à juste titre le Tribunal a estimé que le contrat MULTIPRO ne pouvait recevoir application mais qu'à tort il a retenu l'application de la police d'assurance construction au titre

G-N-K-P-C EL MOJITO [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 848 610 200 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles