COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04500 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZL AFFAIRE : [A] [X

[Z] : - déclarer et juger irrecevable en appel la demande de révocation du mandat de gérance de M.

Par déclaration en date du 17 septembre 2025, M. [U] [S] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 22 octobre 1981, la cour d'appel de Paris a notamment : - condamné M. [Z] à payer à M.

A la suite de l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la Cour de cassation, qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 juin 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel de la

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

[T] [E] [M] ; Déclaré le recours de M.

[N] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 53 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

Saisie par [N] [Q] d'une requête en déféré des ordonnances des 29 et 31 janvier 2025, la cour d'appel de Limoges a, par arrêt du 19 juin 2025 déclaré le recours irrecevable.

 : Vu la déclaration d'appel du jugement par la Société internationale de promotion et de création enregistrée le 17 janvier 2023.

Le délai d'appel du premier jugement expirait donc le 22 mars 2024. Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05769) la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05820), la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention

Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05769) la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire

Par déclaration du 30 avril 2024 la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire