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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d54c25a97f0381f4cdb
12 mars 2015
12 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89758
11 septembre 2007
11 septembre 2007
La demande formée à leur encontre, fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civil, est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e7
18 juin 2012
18 juin 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743263940dd585f4f7670
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a72
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 OP
659e432455379800088470b9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme [W] qui sera condamnée aux dépens sera également condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90340
13 décembre 2012
13 décembre 2012
1074-1 du code de procédure civile, la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, - condamné Jean-Louis Y...aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
, les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 545 du Code Civil, 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, L. 15-1 et L. 15-2, Vu la proposition de l'expropriant, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e59
14 janvier 2015
14 janvier 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fddb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[K] à payer à la société La Maison propre une somme provisionnelle de 10 800 euros, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91688
28 mai 2014
28 mai 2014
¿ enfin sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c6
22 février 2008
22 février 2008
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deaa
23 mai 2011
23 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72e1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a22
6 octobre 2022
6 octobre 2022
542 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
6033e168bba57392bd43e673
15 mars 2017
15 mars 2017
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f848
5 juin 2012
5 juin 2012
500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 110