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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03511_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a9a1dbfbd5d79cd69a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
18 juin 2012
18 juin 2012
Indemnité de requalification Attendu qu'en application de l'article L 1251-41 du code du travail, le salarié est fondé à solliciter une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielleChambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3a
4 juin 2013
4 juin 2013
L'article L 1251-6 du code du travail énumère les cas de recours au travail temporaire, il s'agit du remplacement de salariés en cas notamment d'absence ou de suspension du contrat de travail, d'accroissement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035412b7a396d6ad6f960cd
25 mai 2016
25 mai 2016
à durée indéterminée : Attendu que Monsieur [Z] fait observer que le contrat de mission qu'il a signé avec la société COMPT'INTERIM ne comporte pas les mentions suivantes obligatoires selon les articles
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[V] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 9 075,93 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 606,36 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 316 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[I] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 473 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officielleChambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur les contrats de travail temporaire En vertu de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
conseil de prud hommes de Paris dans sa totalité, Statuer à nouveau -de requalifier son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 30 sur 1160