au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

, 16/02/2018 et 22/03/2019 pour M.

[R] sur la période 2009-2019 selon le détail suivant : 40 points en 2009, 2010, 2011 et 2012, 36 points en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; - condamné la [7] à rectifier les points de retraite

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société [R] la somme de 4.000 euros.

Le cotisant invoque l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 8 avril 2004 (2e Civ. 8 avril 2004, n° 03-04.013) qui, au visa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, a précisé que les dettes

, 2011 et 2012, 36 points en 2013, 2014, 2015, 2016, 72 points en 2017, 2018 et en 2019 ; - condamné la [7] à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [J] selon le détail suivant : 52,6

, qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n° 2016 -301 du 14 mars 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 FEVRIER 2019,en audience publique, les avocats ne s'y

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

[F] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SELARL [2] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Un arrêt de la cour de céans en date du 24 février 2017 a statué sur les cotisations de années 2012 à 2014.

450 du code de procédure civile

en or et de condamner la société Axa à leur payer la somme de 40 000 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

, comme suit : * 40 points de 2009 à 2012, * 36 points en 2013 et 2014, * 72 points en 2015, 2016, 2017, 2018, * 108 points en 2019, - rectifie le nombre de points de retraite de base acquis par

700 du code de procédure civile.