256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Il réclame, en outre, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux entiers dépens d'instance, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; Mais attendu que c'est par de jutes motifs que le premier juge, après avoir relevé que les graves violences subies par Mme X... de la part

1099 alinéa 2 du Code Civil, -en prononcer la nullité, -en tant que de besoin, constater sa révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner

X... de sa demande de prestation compensatoire non justifiée, - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code Civil. M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[H] demande à la cour de : Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu la nullité de l'assignation délivrée en première instance à Monsieur [H]

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; * la condamner aux dépens qui seront directement recouvrés par Maître Benmeriem en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

786 du code de procédure civile).

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

Z... et à Mme B... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelants de ce jugement, M.