AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644a12a5656d26d0f8b57f7a
26 avril 2023
26 avril 2023
DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : La société H PUB SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 538
Source officiellePage 30 sur 767
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d73
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X...au paiement d'une contribution aux frais irrépétibles d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X...aux entiers dépens.
Source officielle