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15 330 résultats pour « article 539 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f7a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : La société H PUB SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 538

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d73

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X...au paiement d'une contribution aux frais irrépétibles d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X...aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03438_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00631_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il en déduit qu'il n'a pas la trésorerie lui permettant de payer les impositions, d'un montant de 539 593 euros, mises à sa charge. 5. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02946_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00267_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01648_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 de ce code, les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables à l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603690ad18dd933375dc9794

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour prendre sa décision, la présidente de la chambre a retenu que : -conformément aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel était d'un mois, -s'agissant d'une instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03410_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Le second alinéa de l'article L. 542-1 du même code dispose que : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01109_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02391_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

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CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve l'hypothèque judiciaire pendant trois ans ; elle peut être renouvelée pour la

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a4a54c6ec55cf71011c

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".

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CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société TELECOM MONETIQUE rappelle qu'elle a respecté ses obligations d'information en application de l'article 15 alinéa 1 du Règlement EU n° 531/ 2012 du 13 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Agha de toutes ses demandes, de condamner la société Agha à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

et ne relèvent donc pas des revenus imposables de l'article 111 du même code.

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