20 juin 1984, -il doit être constaté, en tant que de besoin, que seul le juge-commissaire pouvait ordonner la répartition des deniers entre les créanciers et en fixer la quotité en application de l'article

était par l'effet du congé en situation de maintien dans les lieux le droit ne pouvait passer dans le patrimoine des héritiers ; Attendu qu'il ne résulte pas du caractère d'ordre public de l'article

Aux termes de l'article 85 du statut 'Exception faite des cas visés à l'article 81, les agents dont l'état ne peut être amélioré par aucun traitement et ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude définitive

interrogations, il laissait à son destinataire toute latitude pour décider des suites qu'il convenait ou non de lui donner, qu'il ne s'agissait pas d'une plainte avec constitution de partie civile au sens de l'article

Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

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Se fondant sur l'article 4 du code de procédure civile, lu à la lumière des articles 30, 31, 32 et 122 du même code, il affirme que la qualité procède du droit substantiel et qu'en l'espèce, l'objet de

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Il expliquait avoir préalablement porté plainte contre X auprès du procureur de la République de PERPIGNAN le 27 juillet 2011 lequel ne lui avait pas fait connaître dans le délai de 3 mois de l'article

déclaration d'appel telle que figurant au dossier, il apparaît toutefois que celle-ci est ainsi libellée : 'Portée de l'appel : dirigée contre une décision statuant sur la compétence au sens de l'article

Ainsi, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige. 4.

de la concurrence n° 96-D-76 du 26 novembre 1996 relative à des pratiques mises en 'uvre par la société Autodesk, pour lesquelles celle-ci a été condamnée pour avoir enfreint les dispositions des articles

demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'accord du 21 juin 1999 entré en vigueur le 1er juin 2002 et signé par la confédération Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, Vu l'article

de la Cour d'appel de Paris, pour l'audience du 21 novembre 2024 à 9 heures, l'assignation devant être délivrée avant le 22 mai 2024 ; ' L'ordonnance du 22 avril 2024 vise les dispositions des articles

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la loi du 1er septembre 1948, dans sa version issue de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, - [H] [K] est décédé à son tour le [Date décès 4] 2018 et du fait de la modification de l'article

modèles de préaux modulaires qui ont été antérieurement divulgués au public alors que leurs caractéristiques ne sont pas imposées par leur fonction technique ; Conformément aux dispositions de l'article

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.