L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 9 mars 2026. 8. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2026 9.

L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 9 octobre 2025, M.

[L] [T], né le 30 août 1982 à [Localité 2], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 4 mai 2026, en application de l'article

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . la condamner aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Mme [V] s'engage à faire intervenir son maçon avant le 1er mars 2022 pour réparer la fuite.

L'article 32 du même code pose pour principe qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L. 1234-9.

Civ. 1ère, 9 mai 2001, n° 98-20.107).

La clôture de la mise en état était ordonnée le 9 septembre 2025. Par arrêt du 12 décembre 2025, avant dire droit sur les demandes de M.

prévue aux articles 1352 et 1352-9.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de