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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
27 février 2015
Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la
Source officielleChambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce ; Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L 1232 ' 6 du code du travail ' de constater que la seule déclaration d'accident du travail établie par Monsieur [T] [P] ne peut à elle seule suffire à établir la réalité de l'accident comme l'a retenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603770da208acb4d1879d538
24 mars 2015
24 mars 2015
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Le salarié réclame, en outre, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, de l'article 1382 du code civil et de l'ANI du 11 janvier
Source officielleChambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
12 février 2015
Or, si la lettre de licenciement est ainsi motivée, conformément aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, mais alors même que la transaction précise expressément que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 1235-3 du code du travail, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 2
62e2269d3de91be2e9f7ea75
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement est motivée en application de l'article L.1232-6 du code du travail par l'échec à trois reprises de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT': 1 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a
Source officielleChambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df6
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Par contre l'article L. 1232-6 du code du travail, prévoit que l'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable au licenciement
Source officiellePage 30 sur 1467