de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

[C] en ce qu'il est visé comme représentant légal de la société [C].[F] ; - de condamner l'Urssaf à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

593,51 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2 000, outre 15 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

227 '1 et suivants du code de commerce, qu'il ne percevait pas une rémunération distincte au titre d'éventuelles fonctions techniques et aucun élément ne permet d'établir l'existence d'instructions ou

l'article R 228-85 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens incluant le coût des procès-verbaux de constat des 25 mai 2003, 15 et 22 mai 2005.

153 du code de procédure civile, à l'audience du 5 juin 2023 à 14 heures pour un nouvel examen, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

L.622-7 du code de commerce.

Sur la prescription prétendue de l'action, il fait valoir que les dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ne sont pas concernées par le présent litige.

L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

Madame Y... du 22 janvier 2008 par lesquelles elle demande à la Cour de confirmer l'ordonnance et condamner Mademoiselle X... à lui payer la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du Code