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25 333 résultats pour « article L. 110-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 1267

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du commerce la SCP Soinne Deguines, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée à l'article L.622-6 du même code ; o fixé la période d'observation pour une durée de six mois ; o dit

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, et

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 113-5 du code des assurances.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163e58e578519f70b5ebaae

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

de Paris en contrefaçon et concurrence déloyale sur le fondement des articles L.112-1 et suivants, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil.

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Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

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Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du même code, dans leur version applicable au litige, prévoient que : Article R. 124-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou

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Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448b

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du

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2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

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CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

145, 367, 455, 873, 1217, 1231-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, de : '- recevoir la société Trady en ses demandes, et l'y déclarer fondée

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4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 février 2024, la SARL Sophy [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 527 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1147

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