sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S] de l'ensemble de ses demandes.

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

L. 122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du code civil, de condamner le Trésor Public à lui verser la somme de 2 000 euros

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

[V] par acte du 2 juin 2022 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à la compagnie Medical Insurance Company par acte du 16 mai 2022 remis à personne qui a déclaré être

[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

de la déclaration d'appel le 12 avril 2024 par procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience

du III bis de l'article L.2224-12-4 précité.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [N] de sa demande d'expertise et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [N] à supporter les dépens d'appel.

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

700 du code de procédure civile.

2020, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme, outre la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.