I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-21 de ce code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

de l'article 444-32 du code de commerce.

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

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Par uniques conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, la MAIF demande à la cour, sur le fondement des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-5-1, L.561-6, L.561-8, L.561-32 du

L'exproprié demande en application des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses

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Aux termes de l'article L. 2121-21 de ce code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code

le délai imparti par l'article 905-1 ancien du code de procédure civile.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Le préfet de l'Hérault n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-4 du même code. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 6.