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10 432 résultats pour « article L. 447-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62c8c448a370008a720e3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code

Source officielle

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CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de commerce, a créé un article R. 470-1-1 du code de commerce qui énonce que « Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d0ec25a97f0381f4b8c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Si la Cour se déclare compétente pour traiter des demandes de la société SUNKISS ne relevant pas des dispositions des articles L.442-6, l, 5° et D.442-3 du Code de commerce, réformer le jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.442-6, I,5° ancien du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Sur le sursis à statuer Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence.

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CA

Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

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CA

8e Chambre A

6163515ea2ead9ed860b6fe5

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

et 1154, 1583, 1356 du code civil, Vu l'article L 442-6-I 5° du code de commerce, Débouter la société appelante de ses demandes, fins et conclusions, Rejeter les demandes et prétentions nouvelles de

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CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed44

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616301474c6681071edf66f3

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

L 442-6 I 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anti-concurrentielles telles que l'abus de position dominante ou de dépendance économique visées aux articles L 420-1 et suivants du code

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle