Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions en date du 18 juillet 2024la SAS Hydro électrique de [Localité 15] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f941a3328fa00087a2443
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679c
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d106
25 octobre 2011
25 octobre 2011
du contrat d'assurance, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de
Source officielle3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b00
7 avril 2023
7 avril 2023
de justice en séquestre provisoire et référé à l'article R. 153-1 du code du commerce en précisant que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La terre [Localité 9] sise à [Localité 6] a fait l'objet de deux revendications le 9 août 1888 : - sous le n° 810, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1ec3bcaf505db6968eb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil du consentement des personnes entendues par l'agent de l'inspection du travail au cours des opérations de contrôle ; - cette décision
Source officielleChambre 2-4
6312eefe2e6a8e4f13ca618d
31 août 2022
31 août 2022
Du Code de commerce, Vu l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : - Recevoir l'appel incident de Messieurs [PE] [PU], [BD] [PU] et [A] [PU] et Mesdames [U
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c460
2 octobre 2007
2 octobre 2007
d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6793332f32b173f45a7c8e13
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon leurs conclusions remises le 8 novembre 2022, les intimées demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile : - de débouter la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde674eb1757141650429d6
27 juin 2018
27 juin 2018
L 442-6, I, 5° du code de commerce à son encontre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielleChambre commerciale
69fad113cdc6046d47bf7c53
5 mai 2026
5 mai 2026
- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f4
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 225-128 du code de commerce, les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Source officiellePage 30 sur 227