En conséquence, la clause d'exclusion ne peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas l'article L112-4 du code des assurances. 2) Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

Sur la demande de cantonnement du montant de la dette L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

ATAC demande à la cour par écritures déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L122-14-5, L122-32-5 et L120-4 du code du travail, de : - « rejeter des débats la décision

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu le jugement du 29 juillet 2016 rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre, Vu le rapport d'expertise du 2 juillet 2013,

l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux

1304 du Code civil, voire dix ans si la prescription de l'article L110-4 du Code de commerce s'applique ; que s'agissant du point de départ de l'action en nullité pour dol, il s'agit de la date de l'acte

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Y...à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être

[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué