La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

du code de procédure civile, pour ceux d'appel ; La société SL DIFFUSION, centrale de référencement d'articles de sport ayant développé un concept de magasins à l'enseigne SPORT LEADER, signait le 13

des éléments se rapportant à l'accident de service dont il a été victime notamment : a) le courrier de saisine adressé au médecin expert, le docteur X ; b) l'avis rendu par la commission de réforme le 13

X, une des sociétés à l’origine des troubles dont le courrier de la préfecture du 4 juillet 2014 fait état ; d) les autres services, notamment ceux que la préfecture a mentionné dans son courrier du 13

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ Jugement (N° 11-14-0015) rendu le 13

B... invoque toutefois aussi le non-respect des articles L311-6 et L311-8, L311-9, L311-16 et L311-21 du Code de la consommation. La banque ne répond pas sur ce point.

Elle rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux de référence d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de la lettre de dénonciation adressée par la voisine de sa cliente en date du 13

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration