pour licenciement vexatoire, harcèlement moral, heures supplémentaires, congés payés incidents, indemnité pour travail dissimulé, prime d'ancienneté, remise sous astreinte des bulletins de paie, et d'attestation

Alain E..., atteste avoir entendu M.

ASSEDIC ; Il ressort des pièces versées aux débats par Madame X... elle-même que le 27 janvier 2011, la SAS IPSOS OBSERVER lui a adressé l'attestation Pôle emploi rectifiée avec la mention « résiliation

dommages et intérêts pour repos compensateur non octroyé, -1 679, 80 € au titre des congés payés restant dus, -24 565, 86 € au titre de l'article L 324-11-1 du Code du travail, - la remise de l'attestation

Elle demande la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, sous astreinte et réclame une somme de 2. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Z... sera condamné à remettre à son salarié sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, un certificat de travail, les bulletins de salaire et une attestation

jugement, -11. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -700, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonnant la délivrance d'une attestation

ASSEDIC.

, 00 euros * article 700 du nouveau code de procédure civile 2. 300, 00 euros Il demande la condamnation de la société Happich à lui remettre sous astreinte le certificat de travail rectifié, l'attestation

cause réelle et sérieuse 10 000, 00 € 5o) condamné l'employeur à remettre à la salariée, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification du jugement, une attestation

allouées seraient productives d'intérêts de droit à compter du 19 avril 2007, - ordonné sous astreinte de 50 euros par jour de retard la remise de bulletins de salaires rectifiés, ainsi que de l'attestation

- ordonné à la Société BERENDSOHN de remettre l'attestation Assedic rectifiée - condamné la Société BERENDSOHN à payer à Madame X... 961 € à titre de remboursement de frais professionnels - ordonné la

Il ne ressort ni des bulletins de salaires produits par l'employeur, ni des mentions figurant sur l'attestation ASSEDIC, que Mme X...ait bénéficié de congés payés au titre de la dernière période de référence

- condamner Monsieur Pierre Y... au paiement de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Pierre Y... à remettre à Mademoiselle Caroline X... l'attestation

pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en outre la remises sous astreinte d'un bulletin de salaire pour la période travaillée et d'une attestation

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 16 mars 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - supprimé l'astreinte assortissant la remise de l'attestation ASSEDIC

La décision critiquée sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire de Mme [K] [R] au titre de l'attestation ASSEDIC dès lors que l'intimée, après en avoir délivré une première le 11 mai

. - 6 000,00 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la remise sous astreinte, du bulletin de salaire du mois de septembre, l'attestation ASSEDIC et un certificat

en dépit du caractère général de l'appel interjeté par la salariée, les dispositions du jugement relatives au paiement du complément de l'indmenité de licenciement d'une part, à la délivrance de l'attestation

du nouveau Code de procédure civile ; débouté Mme Y... de ses autres demandes ; ordonné à Mme X... de remettre à Mme Y... le bulletin de salaire de décembre 2003, un certificat de travail, une attestation