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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd0d4ca348e2557997b
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
5fd99b3197c5ce8d813b6b1e
5fd99f619c5c1a9224194ad6
5fd99b7a531a1f8dd2c51814
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
[D] soutient qu'il a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'il n'a pas été payé au-delà de 35 heures hebdomadaires.
21e chambre
603331be542319a2bbe9ff6a
7 septembre 2017
des intérêts légaux et intérêts compensatoires à hauteur de 1.000,00 euros minimum eu égard au délai exagéré imposé du fait, comme du silence, puis de la mauvaise foi de l'organisme depuis 6 ans, et dont
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e615
26 octobre 2023
des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également à des dommages et intérêts (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Pôle 5 - Chambre 11
5fd95499b204383decc6ee3c
21 février 2020
Elle ajoute que l'augmentation de son chiffre d'affaires global grâce à ses autres activités est indifférente.
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb8
13 novembre 2008
X... à payer une somme provisionnelle de 15.240 euros au titre des indemnités d'occupation impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Il a accordé à M.
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
à compter de la décision à venir ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 2 870,40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, assortie d'intérêt au taux légal à compter de la décision
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. (...)'.
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
5fd99b80531a1f8dd2c51831
5fd99b81531a1f8dd2c51833
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
5fd99f639c5c1a9224194adb
5fd99f639c5c1a9224194ade
Pôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
[Y] [V] à ce titre la somme de 324,36 euros avec intérêts au taux légal partant du 6 octobre 2005, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation.
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