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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af9cdc6046d4719208b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'il invoque et qu'il ne justifie pas de la réalité des liens avec la personne qui a établi une attestation d'hébergement, et en ce qu'il utilise plusieurs identités différentes afin de tromper les autorités

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La seule difficulté est l'absence de rendez-vous devant les autorités consulaires.

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

grève nationale, aucun avocat n'est présent lors du débat, que cette situation caractérise une circonstance insurmontable, qu'il convient dès lors de prendre le débat sans la présence d'un avocat Autorité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7acdc6046d4709abfa

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd2fcdc6046d47e99173

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'Union européenne, imposent au juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d2cdc6046d47cb0545

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

du Pas-de-[Localité 3] le 28 mai 2026 notifié à 11h15 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 6 novembre 2025 parla même autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6a

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155606

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

pour objet l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette convention par l'autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à chacune d'elles une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de soumettre le projet de contournement autoroutier

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CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651880

Appel

17 août 2023

17 août 2023

A10 dans le cadre du plan de relance autoroutier'.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04680_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

D et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située aux abords immédiats de l'autoroute A50 dans le sens Aubagne-Marseille.

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CA

Avis

CADA:20160387

Appel

18 février 2016

18 février 2016

copie, sous format électronique, ou, à défaut, en version papier, de l'intégralité du dossier de consultation concernant le contrat de concession ayant pour objet la construction et l'exploitation de l'autoroute

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son acte de naissance a bien été transmise par le centre de [Localité 2] à la suite de la demande de levée d'acte, - le ministère public n'a pas diligenté des vérifications et aucun élément des autorités

Source officielle