[U] [A] né le 01 Janvier 1999 Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier ST JEAN DE DIEU comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office, INTIMES : CENTRE HOSPITALIER

Par un jugement n° 2002908, 2002945 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux affaires, a condamné, d'une part, le centre hospitalier Charles Perrens à verser

-Mme [O] [Y], assistante protection juridique au sein de Pacifica, UGS [Localité 1] du 16 avril 2007 au 21 avril 2011, relate avoir été surprise d'apprendre que M.

: Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA (avocats au barreau de BASTIA) Rep / assistant : Me Christian GIOVANNANGELI

Il estimait enfin nécessaire de réévaluer l'assistance par tierce personne 4 à 5 ans plus tard.

Après avoir convoqué madame X... à un entretien préalable à une mesure disciplinaire par un courrier en date du 13 décembre 2002, la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL lui a notifié, le 8 janvier 2003

de ce qu'elle vient aux droits et obligations de la société EUROPE ASSISTANCE FRANCE ; - débouté M.

FRANCE HABITATION c/ SA ARCHITECTEURS ASSISTANCE S.C.P BRISOU-RENAUDET-LUQUOT S.A.

Selon cette même grille, l'assistant du chef d'entreprise, qui bénéficie du statut cadre, 'organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l'ensemble du personnel'.

Rep/ assistant : la SCP TARDIEU Michel (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP BISMES PARDAILLE (avocats au barreau de MILLAU) Madame Jeanne Z... veuve X...

X... représentés par Me NARRAN, avoué assistés de Me Françoise ROBAGLIA, avocat Madame Gilberte Z... épouse X... décédée le 11 novembre 2000 APPELANTS d'un jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance

Rep/ assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP BLANC-DE BEZ-BLANC (avocats au barreau de MARSEILLE) C/ Y...

, domiciliés ès qualités au siège social 2 rue Vasco de Gama Saint Herblain 44931 NANTES CEDEX 9 Rep/ assistant : la SCP POMIES-RICHAUD VAJOU (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP CABANES BOURGEON

Lorsqu'il est désigné et qu'il a accepté cette désignation, l'avocat ne peut se dessaisir du dossier qu'après en avoir référé au bâtonnier qui appréciera.

Monsieur Robert X... résistait à la demande en soutenant avoir respecté la clause de non-rétablissement.

Rep/ assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me PERREIMOND (avocat au barreau de BASTIA) C/ Y...

Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Michèle DESANTI (avocat au barreau de PARIS) Y...

L ASC Rep / assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP MARIAGGI-BOLELLI (avocats au barreau D'AJACCIO) C / X... Rep / assistant : la SCP R.

• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[H] [B] né le 10 Avril 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis