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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034823fa2d07a6fe6090db8
25 novembre 2016
La SA SOCIETE GENERALE demande l'infirmation du jugement en retenant qu'elle n'a pas violé de garantie de fond, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire et
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc3
18 octobre 2023
Ce grief n'est donc pas caractérisé.
5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
perçu par Madame [U]-[W] alors que cette dernière se heurte à une contestation sérieuse, n'est pas fondée et est partiellement prescrite.
Chambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d2
20 juin 2011
Il reproche aux premiers juges d'avoir caractérisé une insubordination et un comportement insultant non visés dans la lettre de licenciement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00896_20240430
30 avril 2024
réel et sérieux de ses études.
17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
L'appelant invoque le caractère difficilement réalisable des objectifs fixés, et le fait que leur non réalisation ne résulte pas de son fait.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35ec01d7564000872dd3a
24 janvier 2024
[R]-[D] Sur la clause de non-concurrence La société soulève à titre principal l'existence d'une contestation sérieuse quant à la rédaction de la clause de non-concurrence, se reportant à la rédaction
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui de cette rupture et donc le caractère fondé ou non de ce licenciement .
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
642fb68bcece1704f5747752
6 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
Elle précise également que la demande de restitution de l'indu formée par par la société 110 Services ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable, puique le bail n'était pas résolu et
2e chambre sociale
5fca5796e3778d1fbd1704e1
18 novembre 2020
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
X... soutient qu'elles constituent du temps de travail se heurte à une contestation sérieuse liée à la question du caractère obligatoire de ces réunions et de la participation effective de l'appelant que
1ère Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fce
28 janvier 2025
Elle faisait valoir que leur demande se heurte à des contestations manifestement sérieuses à savoir que la réception de l'ouvrage purge de manière définitive les vices apparents, non conformités ou autres
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
La condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1er mais une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement
CHAMBRE CIVILE
6285e0966a1876057df5d200
18 mai 2022
non sérieusement contestable des responsabilités des défendeurs.
Chambre Sociale-Section 1
677f67a48c38f76f7830330f
8 janvier 2025
sérieuse.
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b5
26 octobre 2023
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
6253cbfabd3db21cbdd8ec49
20 décembre 2011
Ce rendez-vous était motivé par le fait que les relations de travail au sein de l'agence française semblaient être sérieusement dégradées (" There seems to be a serious breakdown in working relationship
Chambre sociale
5fdc312c02261f5535fd93ae
13 décembre 2018
A) SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'INAPTITUDE DE M. [I] M.
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