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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034823fa2d07a6fe6090db8

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

La SA SOCIETE GENERALE demande l'infirmation du jugement en retenant qu'elle n'a pas violé de garantie de fond, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce grief n'est donc pas caractérisé.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69786254cdc6046d47d636b5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

perçu par Madame [U]-[W] alors que cette dernière se heurte à une contestation sérieuse, n'est pas fondée et est partiellement prescrite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Il reproche aux premiers juges d'avoir caractérisé une insubordination et un comportement insultant non visés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00896_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

réel et sérieux de ses études.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034d5e2ad5f35bfc6f86cde

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'appelant invoque le caractère difficilement réalisable des objectifs fixés, et le fait que leur non réalisation ne résulte pas de son fait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec01d7564000872dd3a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R]-[D] Sur la clause de non-concurrence La société soulève à titre principal l'existence d'une contestation sérieuse quant à la rédaction de la clause de non-concurrence, se reportant à la rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui de cette rupture et donc le caractère fondé ou non de ce licenciement .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef9c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68bcece1704f5747752

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a6629

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle précise également que la demande de restitution de l'indu formée par par la société 110 Services ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable, puique le bail n'était pas résolu et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb45

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... soutient qu'elles constituent du temps de travail se heurte à une contestation sérieuse liée à la question du caractère obligatoire de ces réunions et de la participation effective de l'appelant que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fce

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle faisait valoir que leur demande se heurte à des contestations manifestement sérieuses à savoir que la réception de l'ouvrage purge de manière définitive les vices apparents, non conformités ou autres

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1er mais une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0966a1876057df5d200

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

non sérieusement contestable des responsabilités des défendeurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a48c38f76f7830330f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec49

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Ce rendez-vous était motivé par le fait que les relations de travail au sein de l'agence française semblaient être sérieusement dégradées (" There seems to be a serious breakdown in working relationship

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc312c02261f5535fd93ae

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A) SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'INAPTITUDE DE M. [I] M.

Source officielle

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