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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

date de l'accident du travail sur ce certificat médical initial n'est qu'un oubli de l'assuré lors du remplissage des renseignements et non une preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de conformité, déterminer au vu de la cause de la non-conformité les travaux nécessaires à l'adaptation de l'ouvrage permettant la délivrance d'un certificat de conformité ; les décrire, en chiffrer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un double du certificat médical constatant la rechute est adressé à l'employeur qui «dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

européenne ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les décisions du 17 décembre 2021 par lesquelles le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 164 et à 308 certificats

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00659_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme tacite ainsi que le certificat d'urbanisme du 25

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170572

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154463

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160546

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties et certificats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130765

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155636

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210951

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153761

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

n'a pu prendre connaissance des documents demandés dans leur version intégrale, précise que sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155615

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160316

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163745

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux capacités et moyens techniques d'une entreprise, à ses moyens humains, à ses capacités financières, les éléments relatifs à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155593

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164289

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties et certificats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163995

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155144

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle

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