. / (…) Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

devant les charges publiques et à la règle de bonne utilisation des deniers publics ; qu'en outre, au regard des textes du code de l'expropriation, il ne peut être estimé que les avoués perdent leur outil

devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ; Considérant que le commissaire du gouvernement demande

devant les charges publiques ; que la transposition de l'indemnité de remploi à l'indemnisation des avoués n'est pas concevable puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit

devant les charges publiques ; que la perte de revenus invoqués pour l'avoué devenant avocat n'est qu'éventuelle ; qu'en l'occurrence il a été fait le choix d'un départ anticipé à la retraite avec ses

, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposé, devant Madame DALLERY, conseillère, chargée du rapport.

Mme A, ressortissante albanaise née le 2 décembre 2000 à, entrée en France le 27 novembre 2017 selon ses déclarations, a été prise en charge, le 27 décembre 2017, par le service de l'aide sociale à l'enfance

public contre Jean-Yves X..., du chef de faux et usage de faux et de détournement de fonds par un citoyen chargé d'une mission de service public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Bourion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [Y] et Mme [U] [F] qui demandent d'infirmer le jugement, de dire que Mme [U] [F], [W] [I] [Y] et [H] [S] [Y] sont français, débouter le ministère public de ses demandes, ordonne la mention prévue à

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2023, en audience publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas

" le 26 mai 2006, d'" outrage à personne chargée d'une mission de service public " le 10 septembre 2013, d'" outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, menace de crime ou délit

" le 26 mai 2006, d'" outrage à personne chargée d'une mission de service public " le 10 septembre 2013, d'" outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, menace de crime ou délit

, le ministère public et l'avocat des parties intimées et intervenantes forcées ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.