[I] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

[V] à titre personnel, celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

MOTIFS : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Il sera en conséquence retenu qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le lot n° 6 consistait en un terrain forestier incendié. II. Sur la qualification du bien.

Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS [Adresse 7] sis

[N] a refusé cette offre et l'EPF PACA a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en fixation de l'indemnité d'expropriation.

par le président-directeur général de la RATP à leur demande de copie des documents suivants relatifs à la création d'une ligne de tramway entre Villejuif et Athis-Mons entraînant une opération d'expropriation

[C] [M], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 mai 2014.

A... sur sa proposition d'indemnisation, l'EPA ORSA a saisi le juge de l'expropriation du Val de Marne, le 25 février 2015. L'ordonnance d'expropriation est du 18 mai 2015.

Sur ce, L'article L. 222-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que 'l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure. M.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 46 R.G : 17/01972 COMMUNE DE [Localité 1] C/ Mme [G] [K] M. [I] [V] Melle [V] [V] M. [N] [V] M.

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation au bénéfice de l'Epa des parcelles sises dans le périmètre concerné dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

. ****************** Le CHU de [6], bénéficiaire d'une procédure d'expropriation pour laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Basse Terre à verser une indemnité aux expropriés, reproche

L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble

L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.