publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, les consorts [T] justifiant avoir frappé l'arrêté

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.

par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, prise

de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 2015 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application

; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2020 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 31 mars 2020 en application

du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mars 2021 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de simple conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 221-1, R. 221

de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2017, en application des articles L.1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'ordonnance d'expropriation du 17 mars 2011 rendue au visa de cet arrêté, en application des articles L 11-1 et L 12-1 et L 12-5 du Code de l'Expropriation ; 2./ ALORS QUE le Tribunal Administratif

; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 4 février 2020 en application

de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation, devenus L. 1, L. 121-1, L. 220-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation

l'annulation à intervenir de l'arrêté du 3 juillet 2017 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 21 juillet 2017 en application de l'article L. 223-2 du code

la première partie du Code de l'Expropriation ; ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation