les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Ainsi, la Sci Albert Moux a fait procéder à un constat par l'office d'huissiers de justice [Z] [R] [V] en date des 7, 13, 27 et 28 juin 2022 en l'absence de M. [W]. L'huissier indique que M.

Un procès-verbal dressé les 6 et 9 janvier 2017 par un huissier de justice mandaté par les requérants établit qu’en l’absence de bruit ambiant ou parasite, le compresseur installé au pied de l’immeuble

[N], statuant à nouveau, - constater que la mesure a été ordonnée avant que le procès décrit dans la requête, qui a justifié la mesure ordonnée, ne soit introduit, - constater que la mesure ordonnée

En l'espèce, dans le cadre de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par l'ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers de justice, laquelle consistait notamment à dresser un procès-verbal

Toutefois les époux [E] versent aux débats un procès-verbal dressé par Maître [K], huissier de justice, le 28 septembre 2010 constatant la présence de deux caméras sur le pilier situé à l'entrée de la

Madame [B] [E] a fait dresser un constat d'huissier de justice le 9 juillet 2019 aux fins d'établir le caractère étanche de sa douche.

Des constats d'huissier auraient été dressés confortant ce soupçon.

L'article 659, alinéa 1 du code de procédure civile, dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

Un procès-verbal de signification a été dressé le 18 mars 2014 par l'étude SIBRAN CHEENNE DIEBOLD SIBRAN-VUILLEMIN, huissiers de justice associés, qui indique n'avoir pu remettre copie de l'ordonnance

dressé par l'huissier le 09 janvier 2008 ne correspond à aucune réalité et qu'à la date du constat les 22.707 occurences découvertes n'étaient pas stockées par ses soins dans sa base de données pour être

Le 1er juillet 2019, un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par huissier.

l'état des lieux suivant acte dressé le 30 mai 2011 par maître [K], huissier de justice à Calais ; M.

de justice administrative.

[H] [M] a fait dresser ultérieurement par la cabinet Dutheil, expert agricole, le 18 mars 2021 et le second constat par huissier de justice requis par M.

Enfin elle estime que les sommes réclamées sont justifiées, concluant à la confirmation du jugement. Par actes d'huissier du 27 juin 2022 remis à étude, M.

Le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi à cette date comporte la photographie des deux panneaux d'affichage de ces permis de construire lisibles depuis la voie publique et qui comportaient

Un état des lieux d'entrée a été contradictoirement dressé le même jour, mentionnant un très bon état général.

dressé le 28 octobre 2019 par Me Carpentier, huissier de justice, qui confirme celui établi par Me Candon ; compte tenu de leur appartenance au domaine public communal, aucun droit acquis portant sur

L'huissier de justice Nicolas G..., dans un constat du 11 décembre 2015 a également photographié sur les lieux l'existence de cette nouvelle clôture avec poteaux en fer.