qui lui ont permis de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, - débouté Mme [Q] de toute demande de délai pour se maintenir, - ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'immeuble précisément déterminés, retenant après en avoir examiné la liste en détail que nombre de documents ont certes été remis, et dans des délais compatibles avec l'injonction, mais que nombreux

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 6 décembre 2002, la société SNC FP Invest a procédé à l'acquisition d'un immeuble classé, dénommé Résidence Hôtel DAUBIRON, situé au

Selon l'expert, ce recours introduit tardivement sans respecter les délais prescrits, avait peu de chance d'être déclaré recevable.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la finalité de l'abattage, à la similitude des deux projets de construction et au bref délai qui s'est écoulé entre l'annulation du permis déliré

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Or, en vertu de ce texte, l'action en démolition devait être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision d'annulation du permis de construire devenue définitive de la juridiction administrative

Sous le n° 1702496, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence

Elle explique être dans une situation d'une grande précarité et inextricable, due au syndicat.

délai de garantie décennale, et examinés pour la première fois par l'expert judiciaire en Septembre 2006.

techniques sur l'immeuble, et que, au surplus, ces atermoiements n'ont aucune incidence sur le maintien de la fermeture de l'établissement du fait de la non-levée des prescriptions administratives de

Procédure Saisi à cet effet par le Syndicat, le juge des référés a, par ordonnance du 8 janvier 2002, prescrit une mesure d'expertise et désigné M. [Z] [V].

La société Lagrasse Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de ce prélèvement.

Les consorts [U]-[V] ont mené la construction jusqu'à son terme et ils ont emménagé dans la maison édifiée en janvier 2023.

des constructions : / La hauteur maximale HM d'une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n'importe quel point de cette construction, superstructures comprises, à l'exception

afin d'autoriser : / 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; () / Le présent article n'est pas applicable : () / c) Aux immeubles situés dans le périmètre

Les intimés répondent que le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle ils ont acquis l'immeuble, et que ce délai de prescription a été régulièrement interrompu

administrative.

En raison de l'identité du locataire-gérant à cette date, le délai biennal n'a pu courir contre l'appelante à compter de cette date.