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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd52d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

a été mis fin au contrat sans aucune procédure de licenciement, - voir constater que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle ni sérieuse, - voir constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b26a34ad10008581c57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 avril 1988, M. [L] [W] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50b6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[N] [X] a été embauché par la société MAGMA DISTRIBUTION par contrat indéterminé à effet du 10 octobre 2000 au poste d'ouvrier nettoyeur pour un temps partiel.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6868b27bf73c18b33b338ba7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2022, Mme [D] [H] a été engagée en qualité de responsable de magasin de la SARL Ryon Distribution sur l'établissement situé à [Localité 5] pour une rémunération

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd728a88c24c1e9facb402

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Par lettre du 8 juillet 2014, intitulé 'fin du contrat à durée indéterminée', la société constate la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et transmet

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a15

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

British American Tobacco La Réunion à compter du 1er octobre 2014 en qualité de vendeur distribution, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d285

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

, contrat d'une durée déterminée de trois mois reconductible, le 9 septembre 2002, un contrat à durée indéterminée de VRP statutaire, dépendant de l'agence Grenoble, rémunéré exclusivement au moyen de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4e9e4ea48318f5afeb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [E] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2000 par la société Distribution Franprix en qualité de préparateur, niveau 1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 en qualité de magasinier gestionnaire de stock, statut ouvrier groupe 5 coefficient 120 de la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de téléphonie mobile dans le cadre de partenariats avec les opérateurs historiques de réseau mobile, a embauché Mme [K] [L] le 07 novembre 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

à durée déterminée, et à compter du 11 mars 1982 en contrat à durée indéterminée, par la sa HYPERALLYE, magasin supermarché sis à Cholet, comme aide-caissière.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du SMIC suppose au contraire un horaire de travail qui relève précisément de la réglementation de la durée du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7c

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

* ** FAITS ET PROCEDURE M Jean- Luc X... a été engagé en qualité de technico- commercial- cadre position 1- par la Sté FMB par contrat à durée indéterminée en date du 10 février 2005 avec prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91834

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Y...a été engagée le 8 octobre 2008 par la société Vendredi Média en qualité de distributrice par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée

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CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Y...a été engagé en qualité de distributeur par la société Vendredi Media à compter du 23 septembre 2009 par contrat à durée déterminée auquel a succédé un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [O] en contrat de travail à durée indéterminée'; En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e8

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

à durée déterminée de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cabc25a97f0381f4acf

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Elle fait valoir que le tribunal a opéré une confusion entre deux contrats : le contrat d'agent commercial et le contrat de vente des pièces détachées, ce dernier étant accessoire par rapport au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04a

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

CASINO France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

fin soit celle de la société Total, qu'ainsi la rupture des relations entre les parties au 30 juin 2005 ne saurait être assimilée à la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle

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