Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 439145 du 28 septembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes

de l'Etat liée à l'aide juridictionnelle.

loués depuis le 21 juillet 2015 par la société " Le dernier étage " ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Par arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi des liquidateurs judiciaires et du ministre.

Par arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi des liquidateurs judiciaires et du ministre.

Par arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi des liquidateurs judiciaires et du ministre.

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Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la contribution de l'employeur dépassait pour ces trois années les 60% de la valeur des titres-restaurant.